Termes et conditions

Conditions Générales de Vente de la société Kambas OleoPress UG (à responsabilité limitée), 41238 Mönchengladbach, Allemagne

État : Mars 2026

1. Généralités – Champ d’application
   • Nos conditions de livraison et de paiement s’appliquent à tous les contrats actuels et futurs conclus entre vous et nous. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client. Au contraire, nos conditions de livraison et de paiement les excluent expressément. Nos conditions s’appliquent même si nous effectuons une livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client. Nous nous opposons sans réserve à toute condition d’achat contraire.
2. Offre et confirmation de commande
   • Nos offres sont toujours sans engagement. Si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas indiquée séparément dans les offres, le prix proposé s’entend hors taxe, la TVA légale en vigueur s’ajoutant au prix.
   • Les contrats de livraison ne deviennent fermes qu’après notre confirmation de commande.
   • Les divergences par rapport à la prestation convenue par contrat sont autorisées si elles sont acceptables pour le client compte tenu de ses intérêts. C’est notamment le cas pour les divergences usuelles dans le commerce ou techniquement inévitables. Nous nous réservons expressément le droit d’apporter des améliorations techniques.
   • Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur les offres, croquis, dessins et autres documents. Ces documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins, reproduits ou rendus accessibles à des tiers, même en l’absence de protection légale par le droit d’auteur.
   • Tous les documents transmis aux fins de l’offre, tels que les e-mails, images, dessins, croquis, programmation CAM, modèles CAD, indications de poids et de dimensions, ne sont pas contractuels et ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf s’ils sont expressément désignés comme fermes.
   • Nous fabriquons selon des plans. Si le client nous fournit des plans correspondants, il est responsable de leur actualité. Pour les commandes de clients sans plan joint, c’est toujours le dernier plan en notre possession qui est considéré comme actuel, indépendamment de ce qui est écrit dans le texte de la commande ou ailleurs.
   • Si nous fabriquons d’après un modèle ou un échantillon, celui-ci est considéré comme l’état final. Une fois l’échantillon accepté, il vaut pour bon de production jusqu’à révocation écrite. Les modifications doivent faire l’objet d’un accord écrit et d’un nouvel échantillonnage.

3. Prix et conditions de paiement
   • Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine, hors frais d’expédition et d’emballage, et majorés de la TVA légale au taux en vigueur.
   • Sauf convention contraire expresse, nos factures sont exigibles immédiatement, nettes et sans escompte.
   • La retenue de paiements ou la compensation en raison d’éventuelles contre-prétentions du client contestées par nous n’est pas autorisée.
   • En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base (taux des opérations de refinancement à plus long terme de la BCE).
   • Nous sommes en droit d’ajuster le délai de paiement à tout moment, notamment en cas de changement de solvabilité ou de dépassement du délai de paiement. Cela s’applique également aux commandes en cours.
   • En cas de hausse des coûts (énergie, matériaux, changements législatifs, etc.), nous sommes en droit d’ajuster nos prix. Nous en informerons le client par écrit.
   • Les deux parties ont le droit de résilier le contrat en cas de changement de prix. Cela s’applique également aux commandes/contrats-cadres déjà en cours ou nouvellement conclus.

4. Réserve de propriété
   • Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec nous.
   • Nonobstant notre réserve de propriété, le client est autorisé à vendre et à transformer la marchandise dans le cadre de son activité commerciale régulière.
   • Cette autorisation prend fin si le client se comporte de manière contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement.
   • Le client est tenu de traiter l’objet de la vente avec soin.
   • Les créances du client résultant d’une revente de la marchandise sous réserve nous sont cédées dès à présent, à hauteur de la valeur de ladite marchandise, afin de garantir toutes nos créances issues de la relation commerciale. L’autorisation du client de vendre la marchandise dépend du transfert de ces créances. Une revente à des tiers avec exclusion de la cession des créances qui en découlent n’est pas considérée comme une activité commerciale régulière au sens de la clause 6.2.
   • Le nantissement au profit de tiers ou toute cession de créances à des tiers est exclu sans notre accord. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie de créances par des tiers. Tant que le client n’est pas en retard de paiement, il peut recouvrer les créances issues de la revente. Sur demande, il est tenu de nous indiquer les tiers débiteurs et de leur notifier la cession.
   • La transformation ou le remaniement de la marchandise par le client s’effectue toujours pour nous. Si la marchandise est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si la marchandise est mélangée de manière indissociable avec d’autres objets, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur de l’objet de la vente par rapport aux autres objets mélangés. Si le mélange s’effectue de telle sorte que la chose du client est considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère proportionnellement la copropriété. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour nous.
   • Le transfert de propriété à titre de garantie ou le nantissement de la marchandise est interdit sans notre accord écrit tant que la réserve de propriété s’applique. En cas de saisie ou d’intervention de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit.
5. Livraison et expédition
   • Toutes les indications concernant les délais de livraison sont toujours approximatives, une divergence d’une semaine avant et de deux semaines après la date indiquée étant possible, sauf accord contraire écrit.
   • Le respect des délais de livraison suppose la réception en temps voulu de tous les documents, informations, autorisations, pièces fournies et le respect des conditions de paiement.
   • En cas de fourniture de pièces par le client, les délais ne peuvent être respectés que si les pièces arrivent chez nous au plus tard trois semaines avant l’expiration du délai de livraison.
   • En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit d’arrêter la production, même si cela entraîne un retard de livraison important. Toute demande d’indemnisation du client est exclue dans ce cas. Nous nous réservons également le droit de résilier la commande et de facturer les frais déjà engagés.
   • Les perturbations d’exploitation imprévisibles et non imputables à notre faute (grèves, lock-out, guerre, émeutes, pénurie de matières premières, bris de machine, mesures administratives, etc.) prolongent les délais de livraison pour la durée de la perturbation. Si le maintien du contrat devient inacceptable pour l’une des parties, chacune dispose d’un droit de résiliation.
   • Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues dans ces cas. Nous ne sommes pas responsables de ces circonstances, même si elles surviennent pendant un retard déjà existant.
   • Si nous ne sommes pas livrés à temps par nos propres fournisseurs pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous pouvons résilier le contrat après en avoir informé le client sans délai. Les paiements reçus seront alors remboursés immédiatement.
   • En cas de livraisons partielles, l’acheteur est tenu de les accepter, pour autant que le reste de la livraison soit effectué en deux livraisons ultérieures maximum dans un délai d’un mois supplémentaire.
6. Fourniture de matériaux par le client
   • Nous déclinons toute responsabilité quant au bon fonctionnement technique et aux défauts de qualité des pièces fournies par l’acheteur. Nous nous réservons le droit de refuser le montage de matériaux fournis s’ils ne correspondent pas à nos exigences de qualité.
   • Si la fourniture des matériaux dans le cadre d’un contrat-cadre intervient après l’expiration du délai supplémentaire selon la clause 5.3, l’acheteur est tenu de réceptionner les produits sans le montage des matériaux fournis.
   • Nous ne répondons des dommages causés aux matériaux et objets confiés par l’acheteur pour traitement (matières, outils, machines, etc.) qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave d’obligations contractuelles essentielles (voir clause 8.6). La responsabilité pour négligence légère est exclue. Il est recommandé à l’acheteur de souscrire une assurance pour ses matériaux.
7. Contrats de livraison-cadre
   • En cas de contrat-cadre, le délai de réception pour l’acheteur est de 12 mois à compter de la confirmation de commande, sauf accord écrit contraire.
   • Par ailleurs, nos CGV s’appliquent également aux contrats de livraison-cadre.
8. Garantie, Responsabilité
   • Les défauts doivent être signalés par écrit : immédiatement pour les défauts apparents, et dans un délai de 6 mois après livraison pour les défauts cachés. Passé ce délai, toute réclamation est exclue. L’acheteur supporte la charge de la preuve pour toutes les conditions de la réclamation.
   • De légères divergences de quantité par rapport à la confirmation de commande doivent être acceptées par l’acheteur si elles sont raisonnables. Une livraison supérieure ou inférieure allant jusqu’à 10 % de la quantité commandée est considérée comme acceptable.
   • En cas de défaut imputable à notre société, nous sommes en droit, à notre convenance, de procéder à l’élimination du défaut ou à une livraison de remplacement.
   • Si nous ne sommes pas en mesure de corriger le défaut ou si la réparation échoue, l’acheteur a le droit de demander une réduction du prix ou de résilier le contrat.
   • Les divergences usuelles, mineures ou techniquement inévitables en termes de quantité, qualité, couleur et dimensions ne peuvent donner lieu à réclamation.
   • Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et à la valeur de la marchandise livrée.
   • Nous ne sommes pas responsables des dommages qui ne concernent pas l’objet de la livraison lui-même, ni du manque à gagner du client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
9. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente
   • Les relations juridiques entre le client et nous sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
   • Le lieu d’exécution est 41238 Mönchengladbach, Allemagne, sauf convention contraire expresse.

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Également disponible en téléchargement ici (version originale allemande)